Céline Duez (Formation de Chargée de Communication)

Le 20 Février 2003

Note de Synthèse sur les brevets et l'Informatique


2 Historique des brevets pour les logiciels en Europe


2 Historique des brevets pour les logiciels en Europe

 

1973 : la Convention sur la délivrance des Brevets Européens (CBE) réunie à Munich stipule dans l'article 52c que sont exclus des brevets possibles : " les plans, les principes de méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine d'activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ".

1977 : création de l'Office de Brevets Européens qui vise à édifier un système de brevets européens unifié.

1978 : la non brevetabilité des programmes d'ordinateurs est devenu d'ordre légal en intégrant l'article L.611-10 du Code de la Protection Intellectuelle en France.

1986 : une décision de l'OEB introduit une différence au sein des programmes : ceux ayant des effets techniques seraient brevetables (ce qui contredit la CBE de 1973) et ceux étant des programmes en tant que tels ne le seraient pas. L'OEB autorise donc le brevet des logiciels (donc de lignes de code informatique) à deux conditions : nouveauté et applications industrielles possibles.

1988 : la chambre de recours de l'OEB confirme cette différenciation : " Si l'invention définie par la revendication met en œuvre des moyens techniques, elle n'entre pas dans le cadre des catégories exclues de la brevetabilité ".

Février 1999 : la commission de Bruxelles a adopté une communication annonçant une série de mesures destinées à améliorer le système de brevets dans l'Union Européenne, et notamment une proposition de directive destinée à harmoniser les conditions de brevetabilité des programmes d'ordinateurs.

Octobre 2000 : réunion test avant celle du mois de novembre pour les opposants à la brevetabilité, avec en tête le député européen Gilles Savary et l'Alliance Eurolinux qui souhaitent constituer un groupe de pression organisé auprès du parlement européen.

Novembre 2000 : la conférence diplomatique sur la révision de la CBE de 1973 a eu pour but de faire disparaître l'expression " programmes d'ordinateurs " devenue caduque et de rendre les logiciels brevetables.

On a senti dans cette volonté de changement le souhait de s'aligner sur le système américain (que certains qualifient de trop laxiste pour avoir concédé rien que pour l'année 1998 plus de 3800 brevets concernant les réseaux informatiques et la communication). Pour cette conférence une large consultation des acteurs du domaine de l'Internet a été nécessaire pour calmer les foudres des partisans du logiciel libre (les associations AFUL - Association Francophone des Utilisateurs de Linux - et Eurolinux) qui avaient réussi à regrouper 20000 signatures contre cette réunion où d'après eux aucun rapport sérieux n'allait servir de référentiel ni porter sur l'impact réel des brevets sur l'innovation et la concurrence. " Quelques 13000 brevets logiciels [ont été] déposés en Europe depuis 10 ans grâce à des astuces cautionnées par l'Office Européen des Brevets (OEB) alors même que les guides distribués sur cette même période rappellent clairement que les programmes d'ordinateurs ne peuvent être brevetés ". (75 % d'entre eux étant d'origine non européenne.) C'est un bilan contradictoire dont Jean-Yves Le Déaut (député PS de Meurthe et Moselle / vice président de l'Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Techniques - OPCST ) fait état dans sa proposition de loi de 2000 " tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l'information ".

Pour conclure, je pense intéressant de vous exposer que la proposition de directive sur la brevetabilité des programmes informatiques a été rendue publique le 20 février 2 002. Elle valide le brevet à la manière du système américain, il porte donc autant sur la création technique que sur la méthode ou le procédé. Une décision que nombre d'entreprises et de développeurs pensent catastrophique.


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1 Outils de la Protection Industrielle
3 Exemples de brevets informatiques à controverse
4 Brevets : avantages et inconvénients
Sources

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