Céline Duez (Formation de Chargée de Communication)

Le 20 Février 2003

Note de Synthèse sur les brevets et l'Informatique


1 Quels sont les outils de protection des créateurs d'aujourd'hui ?

A - Les outils de la protection industrielle
B - Les outils de la protection intellectuelle et artistique
C - Qu'en est-il des programmes d'ordinateur ?


On pensait que la principale menace pour le Web serait l'intervention étatique par le biais de taxes sur l'internet ou d'une réglementation beaucoup plus sévère ; or il s'est avéré que c'est le brevet que les sociétés privées utilisent comme arme pour renforcer leur position sur le marché ultra concurrentiel. Cette véritable mode lancée par les firmes américaines (grandes comme petites) a poussé nos sociétés européennes à vouloir elles aussi se protéger car dans l'ombre (pour le grand public) se déroulent de véritables révolutions. La question de la brevetabilité des logiciels et par-là la remise en compte possible de la notion de logiciel libre était en l'an 2 000 au cœur des négociations à l'Office Européen des Brevets (OEB) comme au Parlement Européen de Bruxelles.

 

1 Quels sont les outils de protection des créateurs d'aujourd'hui ?

 

Aujourd'hui les biens matériels comme les créations intellectuelles peuvent faire l'objet d'un droit de propriété, de monopole :

Cette protection qui s'articule avec la liberté du Commerce et de l'Industrie a deux fondements :
- un premier qui est moral : les créateurs doivent voir reconnue et protégée leur qualité d'auteur et en recevoir une reconnaissance morale et financière.
- un second qui est financier : en garantissant une exclusivité et en assurant la loyauté dans les relations industrielles et commerciales, l'Etat favorise la promotion de l'exploitation des créations.

Tout droit de propriété intellectuelle :

- est un monopole qui confère à son détenteur le droit de s'opposer à l'exploitation de l'objet protégé sans autorisation et implicitement le droit de fixer les conditions d'exploitation de son bien (notamment financières),
- est d'une durée limitée, à l'expiration de laquelle il tombe dans le domaine public,
- est territorial : chaque état détermine ses propres conditions et modalités de protection.
Une protection accordée en France est donc sans effet à l'étranger ; il faut faire une demande de brevet dans chacun des pays souhaités et payer les frais pour chaque. La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle (protégée par de nombreux outils dont le brevet) et la propriété intellectuelle et artistique (protégée par les droits d'auteur et droits voisins).


A - Les outils de la protection industrielle :

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Il en existe huit :

- les marques ("Moulinex ®"),
- les brevets (" la cafetière Arôme Sensation de Moulinex ®"),
- les dessins et modèles (" le presse fruit de Stark "),
- les dénominations sociales (" Régie Nationale des Usines Renault "),
- les noms commerciaux (" Renault "),
- les appellations d'origine et indications géographiques (" Le Pays des 7 Vallées "),
- les topographies des produits semi-conducteurs (" le circuit des puces de cartes téléphoniques "),
- les certificats d'obtention végétale (" la rose Carmen ").

Chacune de ces protections peut être obtenue après dépôt de dossier auprès de l'instance concernée :

- l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), l'OEB (Office Européen des Brevets), l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Industrielle),
- l'INAO (Institut National des Appellations d'Origine),
- le CPOV (Comité de la Protection des Obtentions Végétales).


B - Les outils de la protection intellectuelle et artistique :

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Les droits d'auteur, qui concernent :

- les auteurs dans les arts graphiques,
- les auteurs et compositeurs dramatiques,
- les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique,
- les auteurs multimédia,
- les photographes et gens de l'image,
- les architectes,
- l'agence pour la protection des phonogrammes.

Les droits des interprètes et des producteurs, pour :

- les artistes - interprètes,
- le producteur de phonogramme,
- le producteur de vidéogramme,
- les entreprises de communication audiovisuelle.
Pour toutes leurs créations, les " créateurs " ou " initiateurs " sont protégés sans formalité. Mais ils peuvent, et c'est préférable, faire appel à des sociétés spécialisées dont le rôle est de percevoir et de répartir les droits des auteurs et des bénéficiaires des droits voisins [par exemple : la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique)].


C - Qu'en est-il des programmes d'ordinateur ?

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Comme toute création intellectuelle, les logiciels sont d'office protégés par le droit d'auteur qui reconnaît un droit de possession au créateur ainsi qu'une indemnisation pour l'exploitation de son travail s'il œuvre dans le cadre de non-salariat. En ce sens le droit d'auteur est aussi efficace que le brevet.
Or les sociétés européennes assaillies par les applications brevetées Outre Atlantique revendiquent de plus en plus le droit au brevet comme protection ultime de leur travail ; elles profitent du flou des textes de loi et de la non-évolution de ceux-ci depuis 1973 pour faire valoir leur droit. En effet le terme " programmes d'ordinateurs " est vague de même que le terme " invention " en rapport avec la technique. Il faudrait réussir à définir avec précision ce qu'est une invention et ce qu'est la technique afin que des procédés industriels qui reposent sur l'usage de logiciels puissent être brevetés, mais que les procédés logiques, mathématiques ou commerciaux ne le soient pas.

2 Historique des brevets pour les logiciels en Europe
3 Exemples de brevets informatiques à controverse
4 Brevets : avantages et inconvénients
Sources

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