Conception - Déclarations légales

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Dernier ajout : lundi 30 mai 2005.

Bien que l’émergence brutale de l’internet ait posé des problèmes de droit au niveau du dépôt de noms de domaine ou de déclaration d’existence des sites web, quelques précautions juridiques sont à prendre. Elles sont ici succintement exposées. Dans la lignée de cette page, voir celle de la partie « Down by Law » : Responsabilité juridique

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Déclaration à la Bibliothèque Nationale de France

Selon l’article 1er de la loi du 20 juin 1992, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels et multimédia, quels que soient leurs procédés techniques de reproduction, d’édition et de diffusion, doivent faire l’objet d’un dépôt obligatoire dénommé « Dépot Légal ». Actuellement, aucune condamnation n’a été prononcée par un Tribunal pour sanctionner l’omission de cette formalité qui pourrait aussi s’appliquer au code source d’un site. Mais en 1996 il a été établi que cette loi ne s’appliquait pas s’il n’y avait pas de diffusion sur support matériel. Donc la loi ne s’applique pas à la télématique et à fortiori pas à la mise sur l’internet d’un service web.

[523][Mis en ligne le 8 juin 2001] [Revu le 30 mai 2005]

Déclaration au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

Cet organisme se déclare également compétent pour recevoir une telle déclaration. Cette obligation concernait toute personne, entreprise ou administration, au titre de la création d’un service audiovisuel. Néanmoins, très peu de webmestres ayant fait cette déclaration, le CSA à décidé d’abandonner cette obligation en l’an 2000 ! L’explosion de l’internet modifie le Droit français. Nous ne nous en plaindrons pas, ces démarches administratives constituant plus souvent un frein qu’une aide au développement de la société de l’information.

[524][Mis en ligne le 8 juin 2001] [Revu le 30 mai 2005]

Sur le Web

Déclaration à la CNIL

Selon le décret du 17 avril 1987 de la loi « Informatique et Libertés », toute mise en œuvre d’un traitement informatisé de données nominatives doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette loi est en revanche applicable et ses manquements sanctionnés. Elle vise à protéger le citoyen contre la collecte de données personnelles et la constitution en ligne de « fichiers clients actuels et potentiels » avec profils utilisateurs en vue du « spamming ». Le document à remplir est téléchargeable sur le site web de la CNIL et une déclaration en ligne est egalement possible. http://www.cnil.fr/
[Site nº 522 - Mis en ligne le 8 juin 2001]

Déclaration au Procureur de la République

Selon la loi du 30 septembre 1986, une déclaration auprès du Procureur de la République était nécessaire pour l’ouverture d’un site web. Cette obligation concernerait toute personne, entreprise ou administration. La loi du 1er Août 2000 a supprimé cette obligation. http://www.jurisexpert.net/blogs/index.php?p=10&more=1 (...)
[Site nº 525 - Mis en ligne le 30 mai 2005]

Une petite citation historique au hasard...

San Francisco Chronicle, 15 novembre 2002 :

« Nos clients passent 10 fois plus de temps à corriger nos applications qu’à nous acheter nos applications. » Larry ELLISON, PDG d’Oracle, dévoilant un manque à gagner que sa société pourrait compenser en débogant elle-même ses applications à la place de ses clients !
http://www.sfgate.com/cgi-bin/article.cgi?file=/chronicle/archive/2002/11/15/BU139216.DTL

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